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martes, 20 de abril de 2021

Titre IX. Des collectivités territoriales.

 Article 94.Les collectivités territoriales de la République centrafricaine sont les régions et les communes. Elles ne peuvent être modifiées que par la loi.


D'autres catégories de collectivités territoriales peuvent être créées par la loi.

Les collectivités territoriales s'administrent librement par des organes élus.

Une loi organique détermine les modalités d'application de la présente disposition.

Préambule.

  Les Représentants des Forces vives de la Nation réunis au sein  du Conseil National de Transition (CNT) ; Considérant le changement politi...