martes, 20 de abril de 2021

Titre XI. De la révision.

 Article 99.L'initiative de la révision de la présente Charte constitutionnelle de transition appartient concurremment au Gouvernement et aux deux tiers (2/3) des conseillers nationaux, après avis conforme du Médiateur de la crise centrafricaine.


Article 100.La révision intervient lorsque le projet sur lequel a porté la demande d'avis conforme a été voté en l'état par le Conseil national de transition à la majorité des trois quarts (3/4) des membres qui la composent

Article 101.Sont expressément exclus de la révision :
- la forme républicaine et laïque de l'État ;
- l'inéligibilité du Chef de l'État de la transition, du Premier ministre de transition, des membres du Gouvernement de transition et des membres du bureau du Conseil national de transition aux élections présidentielles et législatives organisées durant la transition ;
- l'inéligibilité des juges constitutionnels de transition et des membres du Haut Conseil de l'information et de la Communication de transition aux élections présidentielle et législatives ;
− l'irrévocabilité et la diminution des attributions du Premier Ministre ;
− les incompatibilités aux fonctions de Chef de l'État de la transition, de Premier Ministre de transition, de président du Conseil national de transition, de juge constitutionnel de transition et de membre du Haut Conseil de l'Information et de la Communication de Transition ;
- les droits et libertés fondamentaux du citoyen ;
- le présent article.

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Préambule.

  Les Représentants des Forces vives de la Nation réunis au sein  du Conseil National de Transition (CNT) ; Considérant le changement politi...