Titre X. Des traités et accords internationaux .

 Article 95.Le chef de l'État de transition négocie, approuve et ratifie les traités et accords internationaux.

Par délégation du Chef de l'État de la transition, le Premier Ministre et les ministres concernés négocient et approuvent les accords de coopération, les accords de prêts, les conventions de financement et les accords internationaux en matière de développement économique.

Article 96.Toute négociation tendant à la conclusion d'un traité ou d'un accord international soumis ou non à ratification est menée sur décision du Conseil des ministres.

Le Chef de l'État de la transition et le Premier Ministre sont informés de toute négociation tendant à la conclusion de tout accord international. Il leur est promptement rendu compte de son exécution.

La ratification ou la dénonciation ne peut intervenir qu'après autorisation du Conseil national de transition en ce qui concerne : les traités de paix, les traités de défense, les traités de commerce, les traités relatifs à l'environnement et aux ressources naturelles, les accords relatifs à l'organisation internationale, les accords de financement, les accords qui engagent les finances de l'État, les accords qui modifient les dispositions de nature législative, les accords qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de l'homme, les accords qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement du Peuple centrafricain appelé à se prononcer par voie de référendum.

Article 97.Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Article 98.Si la Cour constitutionnelle de transition, saisie par le chef de l'État de la transition, par le Premier ministre, par le président du Conseil national de transition, ou par un tiers des conseillers nationaux, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Charte constitutionnelle de transition,  l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Charte constitutionnelle de transition.