Titre VIII .Du Haut Conseil de communication de transition.

 Article 90.Il est institué un Haut Conseil de communication de transition.

Le Haut Conseil de communication de transition est indépendant de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association ou de tout groupe de pression.

Le Haut Conseil de communication de transition est chargé d'assurer l'exercice de la liberté d'expression et l'égal accès pour tous aux médias dans le respect des législations en vigueur.

Le Haut Conseil de communication de transition est doté de pouvoirs de régulation et de décision.

Article 91.Le Haut Conseil de communication de transition comprend neuf (9) membres dont au moins quatre (4) femmes.

Les membres du Haut Conseil de communication de transition sont désignés parmi les personnalités ayant au moins dix (10) ans d'expérience professionnelle.

Leur désignation est entérinée par décret du Chef de l'État de la transition contresigné par le Premier Ministre.

Article 92.Les membres du Haut Conseil de communication élisent en leur sein un président parmi les membres professionnels des médias ou de la communication, et un vice - président.

Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés sans l'autorisation de la Cour constitutionnelle.

Article 93.Les fonctions de membres du Haut Conseil de communication sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction politique, administrative ou au sein d'un parti politique, de toute activité lucrative, de toute fonction de représentation professionnelle ou de tout emploi salarié, à l'exception de l'enseignement et de l'exercice de la médecine.

Les membres du Haut Conseil de communication de transition sont désignés pour la durée de la transition. Ils sont irrévocables. En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif d'un membre du Haut Conseil de communication, il est pourvu à son remplacement selon la procédure de désignation prévue à cet effet. Le nouveau membre du Haut Conseil de communication achève le mandat de son prédécesseur.

Une loi détermine l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de communication de transition et l'immunité de ses membres.